Changements des conditions de résidence et de domiciliation bancaire

Afin de lutter contre la fraude sociale, le gouvernement a annoncé que les conditions pour bénéficier de l'ASPA ainsi que d'autres aides sociales allaient changer. En effet, la cour des comptes estimait en 2020 que la fraude aux pensions de retraite coûtait entre 100 et 400 millions d'euros par an.

Les bénéficiaires devront désormais résider en France pendant 9 mois de l'année (au lieu de 6).

Il est annoncé également que le versement de ces prestations ne pourrait être effectué que sur un compte bancaire domicilié sur le sol français. En effet, le versement de ces sommes à l'étranger complique la vérification du décès et des proches du bénéficiaire peuvent continuer à percevoir des sommes indues.

Ces mesures devraient entrer en vigueur dans les prochains mois.

On peut s'interroger sur les raisons qui poussent l'exécutif à modifier ces règles. En effet, pour la première la conséquence directe de ce durcissement pour les intéressés est l'obligation de prouver sa présence sur le sol français pendant 9 mois. Cela vise plus particulièrement les ressortissants non européens qui sont nombreux à devoir rester en France pour continuer à toucher cette allocation. S'il s'agit de diminuer le nombre de personnes qui perçoivent cette aide sociale, il n'est pas sûr que cette mesure ait les effets escomptés. Les personnes concernées vont passer moins de temps avec la famille restée au pays d'origine de l'allocataire, avec les conséquences qu'on ne peut qu'imaginer.

Pour ce qui concerne la domiciliation bancaire en France, on peut douter également que cette mesure ait pour effet de diminuer la fraude. Il est probable que les personnes concernées ouvrent un compte en France, et programment un virement automatique sur leur compte à l'étranger pour contourner la loi.

Seul l'avenir pourra nous indiquer combien de millions d'euros d'économies ces nouvelles règles pourront entraîner.